Installation photovoltaïque : modification des conditions tarifaires de rachat

L’Etat a publié le 12 janvier 2010 un arrêté modifiant et complétant le précédent arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques.

En effet, depuis le précédent arrêté fixant pour la première fois dans l’histoire de l’énergie en France des conditions d’achat pour le solaire, une filière économique s’est véritablement créée et il était temps de s’adapter aux évolutions déjà importantes du secteur ainsi qu’à l’environnement économique, sensiblement différent de celui de 2006.

Cette démarche s’inscrit dans la volonté du législateur de veiller à l’intérêt général tout en poursuivant sa volonté forte d’encourager le développement de nouvelles sources d’énergie afin d’atteindre les objectifs fixés par le Grenelle de l’Environnement et désormais repris de manière contraignante par la Directive Européenne d’avril 2009 d’atteindre d’ici 2020 le chiffre de 23% pour la France d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie finale brute.

L’ordre de grandeur concernant l’industrie photovoltaïque, en retenant une fourchette basse, est ainsi de multiplier par plus de 20 la puissance actuellement raccordée d’ici à 2020.

L’Etat a veillé à ce que les nouveaux tarifs tiennent compte d’une baisse significative du montant des investissements liée à la baisse des prix des panneaux photovoltaïques, à élargir la grille tarifaire à des projets d’investissement autres que des champs au sol et des toitures de bâtiments et à régionaliser les tarifs afin que le sud de la France ne soit pas la seule région à bénéficier, grâce à un ensoleillement élevé, de ces investissements ainsi que d’une source par définition locale et de proximité de production d’électricité.

L’objectif a également été d’éviter qu’une trop grande multitude d’acteurs ne s’investisse dans cette industrie que de manière ponctuelle grâce à un contexte tarifaire a priori favorable alors qu’il s’agit d’un secteur hautement stratégique et par définition de long terme puisque les contrats d’achat sont d’une durée de 20 ans et la durée de vie des actifs encore supérieure.

Le nouvel arrêté a donc les conséquences suivantes :

• une diminution du tarif pour les champs au sol de 32,8 c€/kWh à 31,4 c€/kWh et de 60,18c€/kWh à 58c€/kWh pour l’intégré au bâti en réservant le bénéfice de ce tarif aux bâtiments à usage d’habitation, d’enseignement et de santé. Au préalable, le seul critère d’étanchéité du toit obtenue grâce aux panneaux était nécessaire,

• la création de deux nouveaux tarifs : 50 c€/kWh pour les autres bâtiments et 42c€/kWh pour les structures types ombrières de parking pour lesquelles les investissements sont par définition moindre,

• la régionalisation des tarifs pour les installations au sol par l’instauration d’un coefficient multiplicateur variant de 1 à 1,20 en fonction du département,

• maintien de l’indexation annuelle des tarifs sur une formule intégrant 20% de l’inflation afin de tenir compte du fait que les investissements interviennent au début sans nécessiter de réinvestissement au cours de la vie du projet et que le montant des charges annuelles d’exploitation sont faibles au regard du chiffre d’affaires.

Au regard de ces considérations, il nous semble utile de retenir les conséquences suivantes sur les investissements de 123Venture dans le secteur des énergies renouvelables :

• les investissements réalisés jusqu’ici l’ont été sur la base des anciens tarifs donc le chiffre d’affaires initial ne sera pas modifié par le nouveau décret,

• certains types de projets comme par exemple des bâtiments agricoles à financer entièrement ne seront probablement plus rentables mais d’autres s’y substitueront comme par exemple dans le secteur de la santé et de l’éducation. Notre stratégie de diversifier les partenaires industriels avec lesquels nous investissons (multi-gestion) permettra de s’adapter rapidement à ce nouveau contexte compte tenu d’un très large portefeuille de projets dans des secteurs très variés,

• le tarif de rachat pour les installations photovoltaïques au sol n’ayant que très faiblement diminué, nous allons poursuivre nos investissements sur ce support qui représente une source importante de projets et représentera une part importante des installations photovoltaïques à terme,

• il existe plusieurs variables d’ajustement dans les plans d’affaires permettant de s’adapter aux évolutions tarifaires comme la diminution des marges bancaires après une période de grande défiance généralisée et même de fermeture de certains guichets limitant la concurrence entre établissements, la baisse des loyers à verser aux propriétaires des bâtiments/champs, la baisse des charges d’exploitation par économie d’échelle avec la montée en puissance des opérateurs ou encore la création de nouveaux procédés techniques par exemple avec des structures surimposées sur les toits sans avoir à démonter et à remplacer entièrement une toiture,

• nous avons été plutôt conservateurs dans nos objectifs de rentabilité et donc le nouvel arrêté ne remet pas en cause le modèle économique de nos fonds,

• enfin, nous avons vocation, comme par le passé, à investir dans différents types d’énergie de source renouvelable, comme l’éolien ou la biomasse par définition non concernée par le nouvel arrêté.

Ces mesures auront comme conséquence de favoriser l’émergence et le développement d’acteurs industriels solides ayant une vision stratégique de long terme dans la production d’électricité tout en ayant la capacité à s’adapter aux évolutions d’un secteur régulé, ce qui s’inscrit parfaitement dans notre politique d’investissement d’accompagner un nombre diversifié mais limité de partenaires. En effet, un nombre restreint d’acteurs est réellement capable d’amener à terme des projets au-delà de la signature de promesses de baux car cela nécessite des compétences dans des domaines complexes et très variés en immobilier, en électricité, en ingénierie, en droit (des contrats, de l’assurance, administratif), en fiscalité ou encore en montage financier.