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ISF 2011 - Barèmes, dates d’entrée en vigueur : ce que prévoit le projet de Loi.

Mercredi 18 Mai 2011

Le projet de Loi réformant l’ISF, présenté mercredi 11 mai en Conseil des Ministres, confirme que (i) l'ISF va continuer d'exister et (ii) que les règles de calcul de l'impôt vont changer (changement des tranches et des taux, arrêt du bouclier fiscal,...). Les principales retouches apportées sont l'exonération de 300.000 redevables de l'ISF dès cette année, suivie en 2012 par le remplacement des six taux du barème progressif de l'ISF par deux taux fixes.


QUELS CHANGEMENTS POUR 2011 ET QUELLES REGLES DE CALCUL ?

ISF 2011 - Barèmes, dates d’entrée en vigueur : ce que prévoit le projet de Loi.
En 2011, seules les personnes dont le patrimoine est inférieur à 1,3M€ devraient être concernées par la réforme de l'ISF. Les autres, ceux qui détiennent un patrimoine dont la valeur nette est supérieure à 1,3M€, ne bénéficieraient d'aucun allégement en 2011 et devraient appliquer l'ancien barême composé de 6 tranches et 6 taux. Ainsi, les propositions du Gouvernement sont les suivantes :

  • L’ISF sera supprimé pour les patrimoines inférieurs à 1,3 M€.
  • La déclaration d'ISF sera simplifiée pour faciliter la tâche des contribuables qui détiennent un patrimoine dont la valeur est inférieure à 3 millions d'euros.
  • Exceptionnellement, la déclaration et le paiement de l'ISF sont repoussés du 15 juin au 30 septembre 2011. Les formulaires de déclaration d’ISF 2011 devraient être adressés aux redevables début août. Ce report vaut également pour la souscription au dispositif de réduction ISF PME qui est repoussé jusqu’au 30 septembre 2011.
  • L’ISF PME à 50% est maintenu : la réduction d’ISF accordée en cas d’investissement au capital d’une PME en direct ou par le biais d’un FIP est maintenue.

 
Exemples d’ISF à payer au 30 septembre 2011

- Patrimoine de 1.2M€ , rien à payer
- Patrimoine de 1.31M€: de 0.8M€ à 1.31M€ = 0.55%, soit 2.805€ à payer
- Patrimoine de 3,1M€  : de 0.8M€ à 1.31M€ = 0.55%, puis de 1.31M€ à 2.57M€ = 0.75%, puis de 2.57M€ à 3,1M€ = 1%, soit 17.555€ à payer
- Patrimoine de 7M€  : de 0.8M€ à 1.31M€ = 0.55%, puis de 1.31M€ à 2.57M€ = 0.75%, puis de 2.57M€ à 4.04M€ = 1%, puis de 4.04M€ à 7M€ = 1.30%, soit 65.435€ à payer

CE QUI VA CHANGER EN 2012

Il faudra attendre 2012 pour que le barème de l'ISF soit complètement revisité. Pour l’année prochaine, il sera alors composé de deux taux, contre six actuellement.

  • Nouveaux taux, nouveaux barèmes : Pour les patrimoines compris entre 1,3 et 3 millions d'euros, le taux d'imposition sera de 0,25% et de 0,50% au-delà de 3 millions (contre 0,55% à 1,8% en six paliers jusqu'à présent).
  • La progressivité du calcul sera abandonnée, les taux s’appliquant dès le premier euro de patrimoine.
  • Pour limiter les effets de seuil liés à la taxation au premier euro, un dispositif de décote serait instauré pour les patrimoines nets taxables compris entre 1,3 et 1,4M€, ainsi que pour ceux compris entre 3 et 3,2M€ (cf. exemples ci-dessous).
  • Les modalités déclaratives seront revues : les contribuables déclarant moins de 3 M€ de patrimoine seront dispensés de déclaration d’ISF et devront uniquement reporter le montant de leur actif net taxable sur leur déclaration d’impôt sur le revenu.
  • La suppression du bouclier fiscal à compter des impôts directs payés en 2012 au titre des revenus réalisés en 2011. En outre, afin de limiter les flux financiers entre l’Etat et les contribuables, les redevables de l’ISF en 2012, titulaires d’un droit à restitution au titre des impôts payés en 2011, devront obligatoirement l'auto-liquider sur cet impôt et, en cas de reliquat, sur l'ISF des années suivantes.
 
Exemples d’ISF à payer en 2012

- Patrimoine de 1,2M€, rien à payer
- Patrimoine de 1,31M€: 24.500€ - (7 x 0.25% x 1.31M€), soit 1.700€ à payer
- Patrimoine de 3,1M€: 120.000€ - (7.5 x 0.50% x 3.1M€), soit 11.750€ à payer
- Patrimoine de 7M€: 0,5% x 7M€, soit 35.000€

CALENDRIER DE LA REFORME

Début juin, le projet de réforme sera soumis à l'Assemblée.
Fin juin, le projet de réforme sera soumis au Sénat.

La procédure accélérée permettra une seule lecture par chambre pour un vote définitif prévu d’ici le 14 juillet 2011.

RECOMMANDATIONS ET SOLUTIONS PROPOSEES PAR 123VENTURE

Le barème de l'ISF devrait pour cette année rester inchangé tout comme les modalités d'évaluation du patrimoine des contribuables ISF dont le patrimoine est supérieur à 1,3M€. Par ailleurs, il est confirmé que le paiement et donc la souscription au capital de PME ou de fonds ISF peut se faire jusqu'au 30 septembre 2011.

Dans ces conditions, voici nos recommandations :

  • Vous pouvez souscrire à notre FIP 123Capitalisation II jusqu’au 30 septembre 2011. Sur ce type de produit, il n’y a pas d’effet d’aubaine à souscrire avant. Si vous souhaitez souscrire avant l’été sans que votre chèque ne soit décaissé avant septembre, il suffit de nous le mentionner sur le dossier de souscription.
  • Nous vous recommandons en revanche de souscrire rapidement à notre offre de mandat de gestion ISF car (i) elle est capée en terme de volume à 12M€ (versus 30M€ l’année dernière) et (ii) les premiers arrivés seront les premiers servis en terme de PME choisies (nous avons déjà clôturé une PME à la souscription). Pour les clients ayant signés un mandat ISF l’année dernière, vous pouvez gagner du temps et signer un simple avenant.