 
|
||
Dernière ligne droite pour l'ISF...Mercredi 31 Août 2011
Article mis à jour le 31 août 2011
Après avoir été approuvée par le Conseil constitutionnel, la réforme de la fiscalité du patrimoine a été promulguée par le chef de l'Etat et publiée samedi 30 juillet au Journal officiel. Le cadre fiscal est ainsi définitivement stabilisé.
Le texte (loi n°2011-900 du 29 juillet 2011) contient les différentes mesures de la réforme de la fiscalité du patrimoine : l'allègement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la suppression du bouclier fiscal et les nouveaux barèmes des droits de succession et de donations. Rappel des grandes lignes pour la campagne 2011
En 2011, seules les personnes dont le patrimoine est inférieur à 1,3M€ seront concernées par la réforme de l'ISF. Les autres, ceux qui détiennent un patrimoine dont la valeur nette est supérieure à 1,3M€, ne bénéficieront d'aucun allégement en 2011 et devront appliquer l'ancien barème composé de 6 tranches et 6 taux.
Ainsi, voici les dispositions entérinées par la Loi de Finances rectificative pour 2011 : - L’ISF est supprimé pour les patrimoines inférieurs à 1,3 M€. Pour les autres, le barème de l’ISF est inchangé. Ce barème, composé de six taux, taxe les patrimoines supérieurs ou égaux à 1,3M€ par tranche. La première tranche impose à 0,55% la fraction de la valeur nette taxable du patrimoine comprise entre 0,8 M€ euros et 1,310 M€. La dernière concerne la fraction du patrimoine supérieure à 16.790.000 € et subit le taux maximum de 1,80%. 
- La déclaration d'ISF est simplifiée pour faciliter la tâche des contribuables qui détiennent un patrimoine dont la valeur est inférieure à 3 M€. Ils n’auront donc pas à fournir de bulletins de souscription et d’attestations fiscales.
- Exceptionnellement, la déclaration et le paiement de l'ISF sont repoussés du 15 juin au 30 septembre 2011. Ce report vaut également pour la souscription au dispositif de réduction ISF PME qui est repoussé jusqu’au 30 septembre 2011. D’autre part, le délai pour fournir l’attestation fiscale liée à ces souscriptions est toujours de 3 mois à compter de la date limite de déclaration de l’ISF suivant la souscription des parts (soit le 31 décembre 2011). - L’ISF PME à 50% est maintenu : la réduction d’ISF accordée en cas d’investissement au capital d’une PME en direct ou par le biais d’un FIP est maintenue. Il faudra attendre 2012 pour que le barème de l'ISF soit complètement revisité. Pour l’année prochaine, il sera alors composé de deux taux (0,25%/0,50%), contre six actuellement et de deux nouveaux barèmes (1,3M€/3M€). Point sur la campagne ISF
FIP 123Capitalisation II : vous pouvez souscrire à notre fonds jusqu’au 30 septembre 2011.
PME en direct : vous pouvez souscrire à nos mandats de gestion jusqu’au 20 septembre 2011 au plus tard. Nous vous recommandons en revanche de souscrire rapidement à cette offre car (i) elle est capée en terme de volume et (ii) les premiers arrivés seront les premiers servis en terme de PME choisies. Pour les clients ayant signé un mandat ISF l'année dernière, vous pouvez gagner du temps et signer un simple avenant. Cliquez ici pour en savoir plus sur l'offre ISF 2011 PS : Envoi des attestations fiscales / Pour rappel, les attestations fiscales ne doivent pas obligatoirement être jointes à la déclaration d'ISF mais peuvent être produites dans un délai de 3 mois à compter de date limite de déclaration, soit au plus tard le 30 décembre 2011. Ainsi, les clients d’123Venture recevront les attestations fiscales fin octobre. Dans cette attente, ils pourront joindre à leur déclaration d'ISF leur accusé de souscription ou la copie de leur bulletin de souscription pour d'obtenir la réduction d'ISF escomptée. Dans la même rubrique :
|
||
|
||
FIP et FCPI créés en 2011: étude de l'AFIC et de l'AFG
