Délai supplémentaire pour produire les attestations fiscales ISF

Vendredi 10 Avril 2009

Délai supplémentaire pour produire les attestations fiscales ISF
La Direction de la Législation Fiscale vient de confirmer à notre association professionelle - l'AFG - la prolongation au 15 septembre du délai des attestations ISF pour la campagne en cours.

Les redevables ISF n'auront donc pas à produire cette attestation le 15 juin lors de la déclaration et du paiement de l'impôt.

Vous pouvez télécharger le texte officiel ci-dessous.

rescrit_n2009_30_obligations_declaratives.pdf Télécharger le rescrit  (10.78 Ko)