Délai supplémentaire pour produire les attestations fiscales ISF

L'actualité du non coté
Vendredi 10 Avril 2009


Délai supplémentaire pour produire les attestations fiscales ISF
La Direction de la Législation Fiscale vient de confirmer à notre association professionelle - l'AFG - la prolongation au 15 septembre du délai des attestations ISF pour la campagne en cours.

Les redevables ISF n'auront donc pas à produire cette attestation le 15 juin lors de la déclaration et du paiement de l'impôt.

Vous pouvez télécharger le texte officiel ci-dessous.


rescrit_n2009_30_obligations_declaratives.pdf Télécharger le rescrit  (10.78 Ko)