Délai supplémentaire pour produire les attestations fiscales ISF

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Accueil > L'actualité du non coté Délai supplémentaire pour produire les attestations fiscales ISF Vendredi 10 Avril 2009 La Direction de la Législation Fiscale vient de confirmer à notre association professionelle - l'AFG - la prolongation au 15 septembre du délai des attestations ISF pour la campagne en cours. Les redevables ISF n'auront donc pas à produire cette attestation le 15 juin lors de la déclaration et du paiement de l'impôt. Vous pouvez télécharger le texte officiel ci-dessous. Télécharger le rescrit (10.78 Ko) Dans la même rubrique : Investissements immobiliers : Impact de la réforme des plus-values - 29/12/2011 Les Echos: "Même raboté, le dispositif ISF PME conserve son attrait auprès des ménages" - 25/10/2011 ISF 2011: Comment déclarer ses investissement non cotés (FIP, investissement direct) ? - 06/09/2011 Actualité du capital-investissement au 1er semestre 2011 - 09/11/2011 Report confirmé de la souscription des fonds ISF au 30 septembre 2011 - 19/05/2011 ISF 2011 - Barèmes, dates d’entrée en vigueur : ce que prévoit le projet de Loi. - 18/05/2011 1 2 3 4 5 » ... 8	Filtrer l'information par thème L'actualité du portefeuille L'actualité de 123Venture L'actualité du non coté Mots Clés 123Venture actualité juridique & fiscale cession immobilier investissement non coté vie des participations A télécharger Reporting FCPI/FIP Reporting Holding ISF Reporting FCP 123Convictions Liste de nos participations Inscription à la newsletter HTML TXT	Recherche Recherche avancée L'actualité du non coté Investissements immobiliers : Impact de la réforme des plus-values 29/12/2011 Actualité du capital-investissement au 1er semestre 2011 09/11/2011 Les Echos: "Même raboté, le dispositif ISF PME conserve son attrait auprès des ménages" 25/10/2011 ISF 2011: Comment déclarer ses investissement non cotés (FIP, investissement direct) ? 06/09/2011 Dernière ligne droite pour l'ISF... 31/08/2011
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